REDEVANCE AGEFIPH
L'OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES :
Votre entreprise compte plus de 20 salariés ? La loi du 10 juillet 1987, renforcée par celle du 11 février 2005, lui impose de compter
au minimum 6% de travailleurs reconnus handicapés parmi son effectif. Le nombre de travailleurs handicapés est aussi appelé
Pour chaque travailleur handicapé que l’entreprise aurait dû employer ( = chaque Unité Bénéficiaire manquante),
la cotisation annuelle à verser à l’AGEFIPH est de :
ATTENTION : en 2020, les règles de calcul d'unités bénéficiaires ont changé
L'INTERÊT DE FAIRE APPEL A UN ESAT :
Depuis 2020, les contrats de sous-traitance aux ESAT sont pris en compte sous forme d'une déduction de la contribution restante
due à l'AGEFIPH.
Les modalités de calcul sont simples : application d'un taux unique de 30% du montant de ces contrats en déduction de la
contribution restante due, dans la limite des plafonds suivants :
Si votre entreprise réalise entre 3% et 6% d'emploi de personnes handicapées, les 30% du montant des contrats sous-traités
peuvent être déduits dans un plafond de 75% de la contribution restante due.
Si votre entreprise réalise moins de 3% d'emploi de personnes handicapées, ces 30% du montant des contrats ne peuvent être
déduits que dans un plafond de 50% de la contribution restante due.
LIENS UTILES :
