REDEVANCE AGEFIPH


L'OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Votre entreprise compte plus de 20 salariés ? La loi du 10 juillet 1987, renforcée par celle du 11 février 2005, lui impose de compter

au minimum 6% de travailleurs reconnus handicapés parmi son effectif. Le nombre de travailleurs handicapés est aussi appelé

nombre d' "unités bénéficiaires".

Si l'entreprise est en dessous des 6% minimum requis, elle doit s'acquitter auprès de l'AGEFIPH d'une redevance annuelle qui

dépend du nombre d'unités bénéficiaires manquantes pour atteindre les 6%, et de la taille de l'effectif total de l'entreprise :

 

 
ATTENTION : en 2020, les règles de calcul d'unités bénéficiaires et redevance vont changer

 

 

L'INTERÊT DE FAIRE APPEL A UN ESAT : 

L'emploi direct de travailleurs handicapés reste le meilleur moyen de s'acquitter de cette obligation d'emploi. Néanmoins, le recours

à la sous-traitance auprès d'un ESAT permet à votre entreprise de diminuer jusqu'à 50% du montant de la redevance AGEFIPH.

Pour cela, le montant des prestations sous-traitées à un ESAT est converti en unités bénéficiaires :

 

Exemple :

Une entreprise de 150 salariés sous-traite certaines opérations à un ESAT pour un montant annuel de 22 000 € HT.
Sa redevance maximale (si elle était à 0% d'emploi de travailleurs handicapés)  serait de :
(6% X 150) X 4 012 € = 36 108 € HT
 
Le montant sous-traité à l'ESAT est converti en unités bénéficiaires selon cette formule :
(Montant sous-traité) / (2 000 X SMIC horaire) = 22 000 / (2 000 X 10,03 pour 2019) = 1,0967 unités bénéficiaires
Cette action permet donc d'économiser : 1,0967 X 4 012 € = 4 400 € sur la redevance AGEFIPH

 

 

 

LIENS UTILES : 

                

 

 

  

 


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