REDEVANCE AGEFIPH


L'OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Votre entreprise compte plus de 20 salariés ? La loi du 10 juillet 1987, renforcée par celle du 11 février 2005, lui impose de compter

au minimum 6% de travailleurs reconnus handicapés parmi son effectif. Le nombre de travailleurs handicapés est aussi appelé

nombre d' "Unités Bénéficiaires".
 

Pour chaque travailleur handicapé que l’entreprise aurait dû employer ( = chaque Unité Bénéficiaire manquante),

la cotisation annuelle à verser à l’AGEFIPH est de :

  

ATTENTION : en 2020, les règles de calcul d'unités bénéficiaires ont changé

  

L'INTERÊT DE FAIRE APPEL A UN ESAT : 

Depuis 2020, les contrats de sous-traitance aux ESAT sont pris en compte sous forme d'une déduction de la contribution restante

due à l'AGEFIPH.

Les modalités de calcul sont simples : application d'un taux unique de 30% du montant de ces contrats en déduction de la

contribution restante due, dans la limite des plafonds suivants :

 Si votre entreprise réalise entre 3% et 6% d'emploi de personnes handicapées, les 30% du montant des contrats sou-traités

peuvent être déduits dans un plafond de 75% de la contribution restante due.

  Si votre entreprsie réalise moins de 3% d'emploi de personnes handicapées, ces 30% du montant des contrats ne peuvent être

déduits que dans un plafond de 50% de la contribution restante due.

 

 

 

LIENS UTILES : 

                

 

   

 


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